Conditions Générales de Dépôt en date du 1er Septembre 2022
Dépôt vente de Marseillan
ARTICLE 1 – Le déposant déclare être majeur et pouvoir justifier de son identité. Les articles déposés devront être sa propriété. Le dépôt par un professionnel n’est pas autorisé. En effet, seuls les particuliers sont autorisés. Conformément à la « Loi n°78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », chaque déposant sera en droit de demander toute modification ou suppression de ses informations, sur simple demande.
ARTICLE 2 – Le dépôt vente « Les Loupiaux » consacre du temps à chaque déposant afin de sélectionner les articles et d’établir le contrat de dépôt, il est donc indispensable d’effectuer le dépôt d’articles sur rendez-vous. En cas d’annulation ou de report de rendez-vous, merci d’en avertir le dépôt vente le plus rapidement possible (par téléphone, mail ou via la plateforme de rendez-vous en ligne). Notre dépôt vente se réserve le droit de reporter les rendez-vous si nécessaire, et limiter le nombre de rendez-vous de dépôt par mois et par déposant.
ARTICLE 3 – Le dépôt vente « Les Loupiaux » limite les dépôts à 30 articles par rendez-vous et se réserve le droit d’accepter ou de refuser des articles sans avoir à se justifier. Les conditions à respecter pour l’acceptation des articles sont les suivantes : Vêtements entre 0 et 10 ans en parfait état visuel et fonctionnel, ils doivent être actuels, non délavés, sans trous, sans tâches, sans bouloches. Les vêtements sont à déposer lavés et repassés si nécessaire, afin de pouvoir immédiatement les mettre en vente. A noter également que les sous-vêtements, maillot de bain ne sont pas acceptés pour des questions d’hygiène. Matériel de puériculture en parfait état visuel, et fonctionnel (de moins de 5 ans pour le matériel de puériculture). Les articles doivent être propres, complets et aux normes européennes CE. Il est toujours préférable, si possible, d’y joindre les modes d’emploi et les emballages d’origine. Jeux & Jouets en parfait état visuel et fonctionnel. Les articles doivent être propres, avoir moins de 10 ans, être complets et aux normes européennes CE. Il est toujours préférable, si possible, d’y joindre les modes d’emploi et les emballages d’origine. Afin d’éviter un refus, pensez à prévoir les piles si besoin, les articles seront vendus AVEC leurs piles. Sont acceptées les peluches Disney, licornes, dinosaures et de personnages de dessins animés actuels.
ARTICLE 4 – Les prix déposant et prix de vente seront fixés au moment du dépôt, ou par manque de temps, envoyés par mail dans les 48h suivant votre passage. Les prix (fixés selon nos barèmes ou les valeurs neuves) seront validés et signés sur place, ou par retour de mail sous 24h, le cas échéant. En cas de désaccord, le dépôt vente « Les Loupiaux » se réserve le droit de refuser les articles concernés. Les prix déposant s’entendent commissions et charges déduites, le déposant touchera au final 50% du prix de vente affiché en magasin.
ARTICLE 5 – Une fiche de dépôt sera établie le jour du dépôt, elle mentionnera vos coordonnées ainsi que les dénominations et les prix des articles déposés. En cas de changement de coordonnées merci d’en informer le plus rapidement possible le dépôt vente par email, correspondance ou lors de votre passage en boutique. La fiche de dépôt devra être signée (ainsi que les conditions générales), ou validé par un retour de mail sous 24h. Cette fiche fera office de contrat jusqu’à la vente, récupération ou solde de tous les articles et sommes y figurant. Toutes les annotations découlant d’accords communs devront y figurer. Ce contrat devra être conservé précieusement par les deux parties, il sera demandé au déposant pour toute opération.
ARTICLE 6 – Le dépôt vente « Les Loupiaux » a investi dans plusieurs moyens numériques afin de vous garantir toujours plus de visibilité et de ventes. En conclusion vos articles pourront être vendu autant en point de vente que sur internet.
ARTICLE 7 – En signant le contrat et les conditions générales, le déposant donne mandat exclusif au dépositaire de vendre sous son entière responsabilité et pour son compte les articles énumérés. Il l’autorise à prélever sur le prix de cession des dits articles, la commission convenue exprimée en pourcentage selon le prix de vente et ce, pendant toute la période du contrat. Le déposant s’engage donc durant cette période, à ne pas intervenir dans la vente de quelle manière que ce soit, et autorise également le dépôt vente à publier et vendre les articles via les plateformes de vente et réseaux numériques de son choix.
Articles vendus jusqu’à 5euros TTC : la règle du 40% pour le Déposant et 60% pour le Dépositaire du montant des ventes est appliquée.
Articles vendus entre 5.01€ et 15€ TTC : la règle du 45% pour le Déposant et 55% pour le Dépositaire du montant des ventes est appliquée.
Articles vendus plus de 15.01€ TTC : la règle du 50% pour le Déposant et 50% Ventes est appliquée.
ARTICLE 8 – La durée du contrat est de 3 mois à partir de la date du dépôt. La date de fin de contrat sera mentionnée sur la fiche de dépôt. Durant cette période définie, le déposant ne pourra en aucun cas prétendre récupérer ses articles ou solder sa cagnotte (sauf achats en magasin).
ARTICLE 9 – Au terme des 3 mois de contrat, un rendez-vous avec le déposant sera fixé dans les 15 jours suivants la date de fin de contrat, afin de procéder au retrait des articles invendus et pour le solde de sa cagnotte. Il est possible de procéder sur simple courrier au don des articles invendus à une association partenaire du dépôt vente.
ARTICLE 10 – Le dépôt vente « Les Loupiaux » se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis tout article présentant un vice de forme ou de fonctionnement, qui aurait été volontairement ou non, dissimulé à la conclusion du contrat. Ce droit d’annulation vaut aussi en cas de litige, quel qu’il soit, avec le déposant. Le contrat serait immédiatement annulé et les articles restitués au déposant. Toute contestation relève de la compétence du tribunal du lieu de la signature.
ARTICLE 11 – Le paiement des articles vendus sera remis au déposant, muni d’une pièce d’identité. Le paiement des sommes acquises par le déposant se fera en espèces en bon d’achat (avec un bonus de 10%) ou par virement selon le montant.
ARTICLE 12 – Le dépôt vente « Les Loupiaux » s’engage à contracter auprès de la compagnie d’assurance de son choix, une assurance garantissant les risques de responsabilité civile, vol et incendie au sein de son local. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas excéder les montants remboursés par la compagnie d’assurance.
